L’accès aux services de récupération de noms de domaine est un aspect important de tout programme global de gestion des noms, car aucune entreprise n’est à l’abri d’une violation de son nom de domaine.

Regardez l’enregistrement du webinaire pour en savoir plus sur les éléments suivants :

  • L’UDRP et la manière dont cette procédure peut s’inscrire dans une démarche globale de protection des marques.
  • Réflexions concernant le moment opportun pour effectuer une demande de dépôt.
  • L’intelligence artificielle et ses effets sur les dépôts et le traitement des cas.
  • Les métriques UDRP, et plus encore !

Questions – réponses du webinaire

1. Dans le cadre de la procédure UDRP, comment pouvons-nous nous assurer que les propriétaires de noms de domaine fournissent les informations adéquates ? De nombreuses informations reçues concernant les déposants sont des noms inventés (incorporant le lieu de vente) et lorsqu’une procédure UDRP presque identique réapparaît, nous en revenons au même problème de dépôt d’une plainte UDRP. Malgré la motivation que constitue une mauvaise foi permanente, une action hors ligne serait plus souhaitable que d’entamer 4 ou 5 sessions auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Qu’en pensez-vous ?

Brian Beckham (OMPI) : Essayez de déterminer s’il existe plusieurs noms de domaine enregistrés par la ou les mêmes personnes et déposez une plainte groupée ; voir WIPO Overview section 4.11 (en anglais).

2. Que se passe-t-il si le domaine a été enregistré avant l’obtention d’une marque déposée, mais qu’il a été transféré à un tiers à la suite de l’enregistrement de la marque déposée ? Le transfert à un nouveau titulaire peut-il être considéré comme un « enregistrement » de mauvaise foi ?

Brian Beckham (OMPI) : Oui, voir WIPO Overview 3.8 (en anglais).

3. Pourquoi un lancement aussi effréné de nouveaux TLD ? Il semble que cette situation pose plus de problèmes que de possibilités d’utilisation légitimes. Y a-t-il quelque chose que l’on puisse faire collectivement pour empêcher cela ?

Chris Niemi (Markmonitor) : Le programme de l’ICANN sur les nouveaux gTLD a lancé une fenêtre de candidature pour les nouveaux gTLD en 2012. Avec environ 1 000 nouveaux gTLD intégrés dans la zone racine depuis lors, il y a eu de nombreuses périodes de Sunrise au cours de ces 11 dernières années. A l’heure actuelle, il n’existe aucun moyen d’empêcher formellement un tel phénomène.

4. Le panel a-t-il déjà fait l’expérience d’une juridiction mutuelle ignorée par le titulaire de l’enregistrement et renvoyée devant des tribunaux étrangers ? Des idées ou des conseils pratiques sur l’approche qu’il convient d’adopter ? (D’après mon expérience, les bureaux d’enregistrement gèleront le domaine de toute façon et vous devrez vous occuper de l’affaire à l’étranger).

Brian Beckham (OMPI) : Il peut être possible de faire valoir au bureau d’enregistrement que le dépôt auprès d’un tribunal local ne satisfait pas à la clause de compétence mutuelle et que le nom de domaine doit donc être transféré au plaignant qui a gain de cause ; toutefois, la juridiction mutuelle est prévue à des fins d’appel, mais il n’en demeure pas moins que rien n’empêche un titulaire d’intenter une action auprès d’un tribunal local à tout moment (par exemple, pour obtenir un jugement déclaratoire de non-violation).

5. Le passage des frais de dépôt à la charge des mauvais acteurs est-il un phénomène en train de gagner du terrain ? Une fois que nous avons prouvé l’enregistrement et l’utilisation de mauvaise foi de noms de domaine, il serait logique les frais soient répercutés sur les contrevenants.

Brian Beckham (OMPI) : Il s’agit d’un aspect qui relève de la politique pour l’examen par la procédure UDRP

6. Je n’ai pas vu le Vietnam sur la liste des ccTLD pour l’UDRP : est-ce que les extensions .vn et .com.vn sont disponibles pour une action UDRP ?

Chris Niemi (Markmonitor) : La politique de résolution des litiges pour le TLD .vn est indiquée ici. Le ccTLD ne relève pas officiellement de l’UDRP.

7. Les cybersquatteurs se cachent généralement derrière des boucliers de protection de la vie privée qui ignorent les requêtes pour connaître l’identité du propriétaire du nom de domaine. Lorsqu’il existe de nombreux ccTLD sous une même marque, dont le propriétaire n’est pas connu, est-il possible de les regrouper dans une procédure UDRP et de vérifier qu’il s’agit du même propriétaire ?

Brian Beckham (OMPI) : Oui, du moment que l’UDRP s’applique à ces ccTLD ; voir aussi en ce qui concerne la consolidation, WIPO Overview 3.8 (en anglais).

8. Quelle serait l’approche à adopter dans le cas où le site web reproduit la marque déposée et est utilisé à des fins d’escroquerie ou d’hameçonnage, mais qu’il ne contient pas ladite marque déposée dans le nom de domaine en lui-même (ce qui ne permet pas de déposer une demande de procédure UDRP) ?

Brian Beckham (OMPI) : Pour l’instant, il n’est pas possible d’intervenir dans cette situation, mais ce serait là un point intéressant à soulever dans le cadre de la procédure UDRP.

9. Quelles informations devrions-nous inclure dans une lettre de mise en demeure ? Devons-nous demander le transfert du nom de domaine même si la lettre est envoyée au bureau d’enregistrement (et que le propriétaire du domaine n’est pas accessible au public) ?

Doug Isenberg (The GigaLaw Firm) : Les éléments qu’il faut inclure dans une lettre de mise en demeure peuvent être très spécifiques, et les bureaux d’enregistrement ne transfèrent généralement pas un nom de domaine en réponse à une demande. Ils renvoient généralement plutôt les propriétaires de marques auprès de l’UDRP. Si les coordonnées d’un propriétaire ne sont pas accessibles au public, le bureau d’enregistrement doit fournir les moyens de contacter ce dernier. Il peut s’agir d’une adresse e-mail ou d’un formulaire de contact sur le site Web. Bien entendu, de nombreux propriétaires de noms de domaine ignorent tout simplement les lettres de mise en demeure, et l’envoi d’une telle lettre pourrait entraîner un « cyberflight », c’est-à-dire le transfert d’un nom de domaine par le propriétaire à une autre entité afin de se soustraire à sa responsabilité et d’éviter une action dans le cadre d’une procédure UDRP.

10. L’URS est-il disponible pour le nom de domaine .finance ?

Chris Niemi (Markmonitor) : Oui, l’URS s’applique à tous les nouveaux gTLD issus de la série de candidatures de 2012, amorcée dans le cadre du programme des nouveaux gTLD de l’ICANN.

11. Nous sommes confrontés à des difficultés en ce qui concerne la mise en œuvre des procédures concernant les noms de domaine. Nous avons constaté que le bureau d’enregistrement n’est plus responsable des noms de domaine et qu’il transmet les problèmes aux fournisseurs d’hébergement et de services Internet, mais nous restons jusqu’à présent sans réponse. Quel est notre prochain plan d’action ? Toute idée est la bienvenue.

Doug Isenberg (The GigaLaw Firm) : S’il y a un problème de marque déposée concernant un nom de domaine, les parties responsables renverront presque toujours le propriétaire de la marque à une procédure UDRP. Les bureaux d’enregistrement, les hébergeurs et les fournisseurs de services Internet sont très réticents à l’idée de prendre des mesures lorsque l’UDRP est une option.